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   UN REVIREMENT PRIVE D'AVENIR: LE PRET A USAGE PEUT ENCORE ETRE PERPETUEL !  
   
نویسنده PUIG Pascal
منبع revue juridique de l'usek - 2010 - شماره : 11 - صفحه:123 -130
چکیده    Civ. 1 er, 24 septembre 2009 : pourvoi n° 08-10517, revue des contrats 2010, p. 144 et s.« attendu qu 'il incombe au demandeur de présenter des i'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu 'if estime de nature à fonder celle-ci ; que l'arrêt attaqué, constatant que les consorts b ... avaient été déboutés de leur demande d 'expulsion des époux y ... par arrêt du 3 septembre 2002, n 'a pu qu 'en déduire, en l 'absence de faits nouveaux venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de i 'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l 'homme, des articles 544, 545 du code civil et de l 'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention précitée, qu 'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins puisqu 'its entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, ia résiliation du contrat liant les parties et l'expulsion des époux y ... ».
کلیدواژه Prêt à usage ,Durée indéterminée ,Résiliation unilatérale ,Expulsion ,Contrat perpetuel ,Convention européenne des droits de I'homme ,Procès équitable ,Propriété ,Restitution ,Revirement de jurisprudence ,Rétroactivité ,Autorité de Ia chose jugée ,Obligation de concentration des moyens
آدرس Université de La Réunion, Faculté de Droit et d'Economie, France
 
     
   
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